Publication au JORF de deux textes relatifs aux règles de facturation électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Seule la seconde phase de procédure de jugement des comptes revêt un caractère contentieux et nécessite le respect du principe du contradictoire.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques.

Un rapport OCDE présente de nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux.

L'imposition des biens édifiés par un établissement public dans le cadre d'une concession est à la charge de l'Etat, qui en est le propriétaire.

L'administration fiscale rappelle la définition fiscale du livre sur support physique et précise que le livre de naissance, ne répondant pas à cette définition, est soumis au taux normal de la TVA.

L'administration fiscale précise les modalités de la fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles.

Précisions ministérielles sur les conditions de bénéfice du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.

L'administration fiscale commente l'impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail sur les travailleurs frontaliers.