Le directeur régional des services fiscaux est compétent pour interjeter appel dans une procédure de rectification engagée par ses services.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMode de calcul de la PAC
Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).
...Cotisations d'épargne retraite : mise à jour des modalités de déduction des cotisations
L'administration fiscale a actualisé ses commentaires suite à la mise à jour des modalités de déduction des cotisations d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH).
...Réintégration à la succession de l'indemnité d'immobilisation
Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession.
...Application du taux de TVA réduit dans le secteur du bâtiment
Précisions sur le régime du taux de TVA réduit applicable aux artisans posant des matériaux fabriqués par eux-mêmes et à ceux utilisant des matériaux industriels.
...Les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF
L'administration fiscale précise que les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF.
...UE : prolongation de la PDE pour la France
La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.
...Bruxelles assigne la France devant la CJUE pour fiscalité immobilière discriminatoire
La Commission européenne estime contraire au droit de l'UE le fait de faire bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais de ne pas étendre cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger.
...Fiscal
Plus d'articles 
Le plafond de 1.000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % est prorogé pour les dons au profit d’organismes sans but... 
L'administration fiscale précise que les exonérations de TFPB et CFE pour les activités commerciales dans les QPV sont prorogées jusqu’au 31... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des... 
L'administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement...
Associations : aménagements du plafond de 1.000 € pour les dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 %
Exonérations de TFPB et CFE pour les activités commerciales dans les QPV : prorogation et règlement de minimis
Neutralisation des réévaluations libres d'actifs : renforcement de l'obligation déclarative