L'administration fiscale commente l'actualisation du taux applicable aux retenues à la source lorsque les sommes qui y sont soumises sont versées à une personne domiciliée ou établie dans un Etat ou territoire non coopératif.

L'administration fiscale rappelle les obligations de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée pour les impositions dues au titre de 2013.

Publication au JORF des taux pour 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale.

Une chambre régionale des comptes ne peut pas inscrire au budget d'une commune des sommes qui ne peuvent être regardées comme des dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant.

Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des espaces naturels protégés nécessaire au calcul de la taxe sur les passagers maritimes.

La circonstance qu'une société, dont les titres ont été acquis, ait été mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'achat des titres, est sans incidence sur la qualification de ces titres en titres de participation permettant de bénéficier d'une exonération sur les plus-values de cession de titres.

Publication au JORF de la liste des Etats tiers à l'UE avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les Etats membres de l'Union européenne en matière de TVA.