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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActualisation des limites d’exonération de certaines allocations (ASPA, ASI…)
L’administration fiscale actualise les limites d'exonération applicables à certains revenus de remplacement.
...Eligibilité des groupements d’employeurs au CICE
Le ministère des Finances et des Comptes publics, interrogé sur la possibilité d'extension du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), répond qu'il peut bénéficier aux salariés mis à la disposition d'une société par un groupement d'employeurs mais non à l'entreprise utilisatrice.
...Frais professionnels / assistantes maternelles / étudiants et apprentis : actualisation des plafonds d'abattement
L’administration fiscale actualise les plafonds de l'abattement pour frais professionnels, des assistantes maternelles et de rémunérations des étudiants et des apprentis.
...Assiette des droits d’enregistrement lors d'une cession de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI)
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette du droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière.
...Exonération des cadeaux d’entreprise et avantages en nature nourriture et logement
L’administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des cadeaux d’une valeur modique offerts par l’entreprise à ses salariés ainsi que le montant des avantages en nature nourriture et logement.
...Pérennisation du relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
L’administration fiscale pérennise le relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dès le 1er mars 2014.
...Fiscal
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L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au lissage de la variation de la valeur locative...
Relevé des frais généraux : relèvement des seuils de déclaration des rémunérations
Grilles de taux par défaut du PAS et abattement applicable aux contrats courts
OSBL : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
Accès des agents de la DGFIP aux données contenues dans Ficoba
Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus 2024