L’administration fiscale lance une consultation relative à l’intégration fiscale horizontale jusqu'au 7 juin 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDépôt des déclarations d'ISF des non-résidents au plus tard le 15 juillet
L’administration fiscale rappelle que les redevables domiciliés hors de France doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition.
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