La CJUE annule l’arrêt du TUE sur le "régime espagnol de leasing fiscal" car ce régime constituait une aide d’Etat illégale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpact d’actes de vandalisme sur le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties d’actes de vandalisme d’un bâtiment sont des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de celui-ci.
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