L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.
...L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.
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...La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.
...L’administration fiscale publie un rescrit sur le régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.
...Un organisme à but non lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.
...La cour d'appel de Paris précise le point de départ du délai de réclamation pour obtenir l'exonération de droits d’enregistrement quand l'engagement de construire a été pris dans un acte complémentaire à l'acte d’acquisition.
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