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Le mandataire judiciaire doit consacrer toute son activité professionnelle à sa société

Le mandataire judiciaire doit consacrer toute son activité professionnelle à sa société

Les mandataires judiciaires associés au sein d'une société civile professionnelle ne peuvent exercer leur profession à titre individuel et doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle.

M. X. et M. Y. ont exercé l’activité de mandataires judiciaires au sein d’une SCP, dont ils étaient les associés. Soutenant avoir ignoré l'accomplissement par M. X. d'une mission en Nouvelle-Calédonie à la demande du juge-commissaire d’une société en liquidation judiciaire, M. Y. a assigné M. X. en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement à la SCP des sommes perçues par M. X. en rémunération de cette mission. Le 11 juin 2014, la (...)
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