Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.

La mention sur un paquet de cigarettes célébrant le centenaire de la marque constitue une communication commerciale prohibée en faveur du tabac.

Publication au JORF de trois ordonnances relatives respectivement à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d’administration des mutuelles.

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'expérimentation des maisons de naissance.

Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.

Publication au JORF d'un décret relatif aux missions et à l'organisation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

Publication au JORF d'une décision fixant le contrat type et les avenants types nécessaires à la contractualisation d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exemption des obligations des micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour la distribution de ces produits.