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QPC : marge d'erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" ...
De la covisibilité entre le poulailler et le château
Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le ...
Protection des sols : adoption de la position du Parlement européen
Le Parlement européen a adopté sa position sur les efforts visant à surveiller et à améliorer l’état écologique des sols dans ...
Steaks végétaux : une histoire sans faim ?
Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser les ...
Développement de l'agrivoltaïsme : décret
Création par décret d'un cadre pour les projets agrivoltaïques et le développement d'installation photovoltaïque sur terrains agricoles, ...
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole a été adopté par les députés ...
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La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation ...
Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs
L'administration fiscale apporte des précisions concernant l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, concernant l’encadrement ...