La responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour l'aggravation d'une sclérose en plaques à la suite d'une vaccination obligatoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEntente dans le secteur des farines alimentaires
Par une décision du 13 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets.
...TFPB : exonérations temporaires pour les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes
Présentation d'un dispositif permettant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.
...Publicité pour des boissons alcooliques : références visuelles autorisées
Une publicité en faveur des boissons alcooliques ne peut comporter de références extérieures visuelles étrangères aux seules indications énumérées à l'article L. 2232-4 du code de la santé publique.
...Manifestations sportives sur les voies publiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la réglementation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
...La toxicité du Roundup de Monsanto doit être réévaluée
Par un arrêt du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat annule la décision de refus d’abrogation de l’autorisation de mise sur le marché de l’herbicide Roundup Express.
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