Une réponse ministérielle précise que les associations à but non lucratif propriétaires de salles d'activités sont soumises à la taxe d'habitation.
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Le Conseil d'Etat a rendu, le 20 mars 2013, une décision importante sur le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les Ehpad, ainsi que sur l'arrêté du même jour fixant les modèles de contrats types.
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L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.
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...Troisième contribution de l'UE à la révision du code mondial antidopage
Le Conseil de l'Union européenne a approuvé le texte de révision du code mondial antidopage.
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Fixation par décret de la composition et des missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile.
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Brevets pharmaceutiques : la Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des droits tirés d'un certificat complémentaire de protection.
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