La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la disposition de la loi Brottes interdisant les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour non-paiement des factures.

Bruxelles demande à la France d’appliquer le taux normal de TVA aux produits d’origine agricole qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole.

Publication au JORF de deux textes concernant l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur.

Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur.

La responsabilité d'un centre hospitalier ne peut être engagée, en l'absence de faute, sur le fondement d'une infection nosocomiale contractée par une patiente, s'agissant d'un moyen relevé d'office par le juge qui n'a pas mis les parties en mesure d'en débattre.

Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a publié une ordonnance portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique.

Publication d'un décret relatif au régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments et annule l’arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de médicaments vendus en ligne.