Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes contrôles d’identité près des lieux d’intervention des associations humanitaires ne sont pas déloyaux
Un contrôle d'identité intervenu conformément aux instructions d'un OPJ, dans des conditions préalablement déterminées en application du code de procédure pénale, n'est pas irrégulier du seul fait qu'il a eu lieu près des lieux d'intervention d'une association humanitaire.
...Lutte contre la pollution de l’air : les recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes préconise notamment de mieux définir les stratégies locales en matière de lutte contre la pollution de l'air, d'appliquer le principe pollueur-payeur, de rééquilibrer la fiscalité du gazole et de l'essence et de coordonner les politiques climat et lutte contre la pollution de l'air.
...Lutte contre la pollution de l’air : les recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes préconise notamment de mieux définir les stratégies locales en matière de lutte contre la pollution de l'air, d'appliquer le principe pollueur-payeur, de rééquilibrer la fiscalité du gazole et de l'essence et de coordonner les politiques climat et lutte contre la pollution de l'air.
...Maroc : réforme de la loi relative aux énergies renouvelables
Adoption par la Chambre des conseillers marocaine d'un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.
...Nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants : projet d'arrêté
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu’au 31 janvier 2016 un projet d’arrêté qui permet de classer les véhicules les moins polluants en fonction de leur niveau d’émission.
...Transmission de QPC : preuve de l’infection nosocomiale et égalité devant la loi
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à la charge de la preuve de l’infection nosocomiale qui diffère selon que le patient a consulté un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé.
...