Publication au JO de deux textes relatifs à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.

Publication au JO d'un décret relatif aux recherches impliquant la personne humaine.

Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure et aux conditions d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI).

Le Service régional d'enquêtes des douanes a démantelé un circuit illicite de vin dont le surplus de production, acheté à bas prix, était frauduleusement vendu comme vin d’AOC.

Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un fichier dénommé "dossier médical partagé".

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.

Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.

En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représentation en justice.