Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des pesticides par l’instauration d’une zone tampon.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDifficultés liées au démantèlement des éoliennes
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les enjeux liés au démantèlement des éoliennes en fin de vie.
...Plans de prévention du bruit dans l'environnement
Publication au JO d'un arrêté transposant la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit.
...Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication
Publication d’une étude du Conseil d’Etat sur la réglementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé, commandée par le Premier ministre et adoptée le 3 mai 2018.
...Paris sportifs : contestation d’un score pour but inscrit hors-jeu
Un but marqué par un joueur de football en position de hors jeu n'est pas une transgression de la règle sportive de nature à engager la responsabilité du joueur, voire de son club, envers un parieur qui a perdu son gain par un mauvais pronostic final.
...Condamnation de la SNCF au paiement des jours de repos des grévistes
Le TGI de Bobigny fait droit à la demande des syndicats et condamne la SNCF à payer aux grévistes leurs jours de repos.
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