Le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360, en application du principe de précaution.

Le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360, en application du principe de précaution.

Alors même qu'en première instance il s'est borné à solliciter le rejet des conclusions dirigées à son encontre, l'Oniam est recevable à demander pour la première fois en appel que l'APHP le garantisse des sommes mises à sa charge par le jugement qu'il attaque.

Une réponse ministérielle précise la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale.

A l'aide d'un faisceau d'indices démontrant un lien de subordination entre les parties, le contrat liant un ancien chauffeur VTC à la société Uber peut être requalifié en contrat de travail. 

Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté dressant la liste des noms de cépages qui ne peuvent figurer sur l'étiquetage d'un vin a été pris par une autorité incompétente et ne s'est pas fondé sur le bon article du règlement européen concerné.

La délivrance d'un permis de construire une installation d'éolienne peut être refusée au nom de la protection du caractère emblématique d'un paysage dans le secteur géographique y afférant.

Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur.