Le juge ne peut décider la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement d'un patient dangereux en fuite qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres.

Le Conseil d’Etat juge que BFM TV, chaîne "consacrée à l’information", ne pouvait retransmettre en direct et en intégralité la finale de la dernière Ligue des champions de football.

Publication au JO d'un décret relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs.

Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques.

La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues ne présuppose pas qu’un risque inhérent au vol s’est réalisé.

La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues ne présuppose pas qu’un risque inhérent au vol s’est réalisé.

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.