Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, ...
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Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE : ordonnance
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Informations liées aux consommations d'énergie dans les immeubles
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Limiter l'usage de l'avion : dépôt à l’AN
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Service public du médicament : dépôt à l'AN
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