Le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court désormais à compter de la première notification valable des conclusions de l'appelant faite par le greffe ou l'appelant lui-même, le cas échéant par voie électronique.
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (pourvoi n° 24-10.402), la Cour de cassation rappelle que le décret n° (...)Cet article est réservé aux abonnés