Lorsque la destination d'un immeuble ancien ne peut être déterminée, il appartient au juge administratif de l'apprécier, en se fondant sur l'ensemble des circonstances.
La maire de Paris a délivré à une société un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant. Un syndicat de copropriétaires a demandé l'annulation de ces actes devant le juge administratif. La cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 4 mai 2023, a (...)Cet article est réservé aux abonnés