Le maire peut modifier le cahier des charges d'un lotissement pour les mettre en concordance avec un POS.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAntennes de téléphonie mobile : refus d'autorisation d'urbanisme par application du principe de précaution
Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme pour la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble.
...Sort des constructions ayant fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises
Il appartient au propriétaire de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis portant également sur l'appentis accolé à la construction, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été régulièrement édifié.
...Mayotte : extension et adaptation de la réglementation relative au logement
Publication au JORF d’un décret rendant applicables à Mayotte les dispositions réglementaires du CCH ainsi que diverses lois relatives au logement.
...Accès aux documents d’urbanisme et taux de garantie d’emprunt accordée par les collectivités territoriales aux concessionnaires d’aménagement
Publication au JORF de deux ordonnances, l'une relative au taux de garantie d’emprunt accordée par les collectivités territoriales aux concessionnaires d’aménagement, l'autre à l'amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme.
...Assurance décennale des constructeurs : opposabilité de la franchise pour les garanties facultatives
Les franchises prévues au titre de la couverture des dommages immatériels sont opposables aux tiers.
...Statut des habitations légères de loisirs
Le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'habitation légère de loisirs son statut de construction démontable ou transportable.
...Conséquences du déclassement de parcelles suite à l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau
Le propriétaire d'une parcelle déclassée en raison de la création d'un périmètre de protection rapprochée d'un plan d'eau peut être indemnisé.
...RC décennale : absence de déclaration d'un chantier à l'assureur
L'absence de déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et non par le refus de garantie.
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