Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possible réalisation d'une yourte dans une zone non constructible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn maire peut-il refuser au propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible un branchement électrique ?
Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible.
...Régularisation d'une autorisation d'urbanisme
Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation d'urbanisme contestée, même lorsque le moyen de nature à créer un doute sérieux est relatif à une illégalité susceptible d'être régularisée.
...Détermination de la propriété des chemins privés
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant la détermination de la propriété des chemins privés en l'absence d'indication cadastrale.
...Quelle procédure pour la décision de déplacement d’un panneau d’entrée dans une agglomération situé sur une route départementale ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant la procédure à suivre par une commune pour le déplacement d'un panneau d'entrée d'une agglomération situé sur une route départementale.
...Recours en annulation formé contre un permis de construire : le titulaire du permis peut-il s'y opposer ?
Une société de promotion immobilière, titulaire d'un permis de construire ayant fait l'objet d'un recours en annulation, peut initier une procédure à l'encontre des requérants dans la mesure où le recours formé a pour seul objet de retarder la mise en oeuvre de son projet immobilier.
...Demande d'édification d'une clôture non soumise à une déclaration préalable
La demande d'édification d'une clôture n'est soumise au respect d'aucune formalité dans la mesure où les prescriptions du plan local d'urbanisme n'imposent pas, dans le secteur dans lequel se situe le projet, le dépôt d'une déclaration préalable.
...Mur séparant une propriété et la voie publique : à qui incombent les mesures provisoires le concernant ?
Le maire d'une commune ne peut enjoindre au propriétaire d'un fonds riverain de prendre des mesures provisoires concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique, s'agissant de la propriété de la collectivité territoriale.
...La commune peut-elle être responsable du fait d'un ouvrage affecté à une activité privée ?
Les dommages afférents à l'incendie d'un bâtiment, implanté sur le domaine public mais affecté à une activité privée, ne relèvent pas de la responsabilité de la commune, s'agissant d'un ouvrage non public, et en l'absence de faute de sa part.
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