Le fait, pour un soumissionnaire à un marché public, d'obtenir une note zéro à des documents non nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres, n'entraîne pas nécessairement le rejet de l'offre pour irrégularité.
Un département a engagé la passation d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.Une société, dont l'offre a été classée seconde, a demandé juge du référé précontractuel d'annuler la procédure de passation de (...)Cet article est réservé aux abonnés