La voie de recours en contestation de validité du contrat public n'est ouverte à tous les tiers lésés que pour les contrats signés à compter du 4 avril 2014.

Publication au JOUE d'un règlement établissant les règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire dans les partenariats public-privé financés par les Fonds structurels et d'investissement européens.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Les membres de la CAO ne sont pas tenus d’analyser les offres eux-mêmes.

La résiliation d'une délégation de service public pour un motif d'intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire ?

Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité.

L'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché de services juridiques ne peut se réduire à la détention du certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats.

Le juge ne peut rejeter la demande de paiement direct d'un sous-traitant si cette demande porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés.

Le Conseil d'Etat valide la procédure de passation d'un marché lancée par une chambre de commerce et d'industrie en sa qualité d'entité adjudicatrice, indépendamment de la non-indication aux candidats des conditions de mise en oeuvre des critères de sélection.