Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDestinataire de l'avis de la commission de conciliation en cas de succession échue à quatre héritiers
L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.
...Droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire
Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
...Prêt ou donation : qualification du financement d'un bien indivis
Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.
...Qualification de legs consenti à la future épouse
Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
...Preuve de la qualité d'héritier
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
...Intention libérale du de cujus et rapport à la succession
Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.
...Libéralité accordée en récompense : caractère rémunératoire malgré un caractère excessif
Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.
...Renonciation à la succession contre paiement
De la validité de la renonciation à la succession contre paiement.
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