Le calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa pension alimentaire n'a-t-elle qu'un caractère purement alimentaire ?
La pension alimentaire a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.
...Successions / libéralités : quelle stratégie pour transmettre ses biens ?
Me Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la stratégie de transmission de ses biens.
...Successions : la réserve héréditaire
Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la réserve héréditaire.
...Principe de succession à la personne et d'option successorale : deux institutions distinctes
Le délai de quatre mois pendant lequel l'héritier ne peut être contraint par les créanciers de prendre parti sur la succession prévu par l'article 771 du code civil est une institution distincte du délai de prescription de dix ans accordant la faculté d'option à l'héritier comme prévu à l'article 780 du même code.
...Donations graduelles et résiduelles
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission.
...UE : actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen.
...Successions agricoles et salaires différés
Deux arrêts rendus le 20 juin 2012 par la Cour de cassation apportent des précisions sur les conditions du bénéfice du contrat de travail à salaire différé.
...Succession par tirage au sort
A défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur.
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