Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être ...
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Partages judiciaires : précisions sur la qualification d'un partage amiable
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur ...
Non-renvoi de QPC : évaluation de l'indemnité de rapport en cas de subrogation liquidative
La subrogation liquidative ne porte pas atteinte au droit de propriété parce qu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général et que les ...
Testament : vice de forme ne signifie pas nullité
En dépit de l'irrégularité affectant sa date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à ...
Conséquence de la révocation d'un testament révoquant lui-même un testament
La révocation d’un testament, qui lui-même révoque un précédent testament, n’a pas pour effet de redonner effet à ce dernier, s'il n'y a ...
Partage judiciaire en l'absence de projet d'état liquidatif
En matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants ...
Omission de déclaration à l'inventaire par le père : l'option successorale est maintenue pour la fille
La fille mineure dont le père a omis de déclarer une voiture de luxe à l'inventaire ne perd pas son droit à la succession à concurrence de ...
Rapport à la succession des dons versés en exécution de l'obligation d'entretien
Un parent, obligé de son vivant d'assurer l'entretien d'un enfant, peut exiger que les sommes correspondantes soient rapportées à sa succession et ...
CEDH : pas d'héritage pour les enfants de Maurice Jarre
Jean-Michel Jarre et sa soeur, qui revendiquaient une part de l’héritage de leur père Maurice Jarre, ont été déboutés par la CEDH qui valide ...