hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN

Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 avril 2020. L'auteur de la proposition remarque que plusieurs pays européens ont pris cette décision ainsi que certaines villes européennes (Barcelone, Lisbonne). Plusieurs associations françaises ont aussi émis cette demande. L'article 1er crée ainsi un moratoire sur les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules