Publication au JO de deux décrets relatifs à la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Diagnostics de performance énergétique
Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance ...
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des ...
Amiante et vice caché
La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour ...
Achat d'un immeuble loué et loyers payés par la caution : notion de dol
Dès lors que l’existence du bail n’est pas un élément déterminant de l’achat, n’est pas dolosive la mention insérée dans l’acte de ...
Location d'un local commercial comme meublé de tourisme
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la ...
Désignation d'un nouveau syndic sans mise en concurrence préalable : conséquence
L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du ...
CEE : transmission d'informations à l'administration
Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif ...
APL : mesures transitoires pour certains bénéficiaires
Report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier ...