La réitération de la requête en désignation d'un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'extinction de servitude même à défaut de mention dans le PV de remembrement
Le défaut de mention du droit de servitude de puisage dans le procès-verbal de remembrement n'entraine pas en lui-même l'extinction du droit au puits.
...Réserve de copropriété : paiement de l'avance par l'acquéreur
L'avance relative à la réserve prévue au règlement de copropriété étant remboursable, elle peut être exigée par le syndicat des copropriétaires au nouvel acquéreur.
...Invalidation d'un congé pour travaux : défaut de motif légitime à la date de la délivrance du congé
La réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d'un congé pour travaux de rénovation ne peut s'apprécier qu'à la date de la délivrance du congé.
...Ratification obligatoire du règlement de copropriété désignant le syndic par la première assemblée générale
Dans le cas où le syndic a été désigné par un règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale, une ratification de cette désignation par la première assemblée générale est obligatoire.
...Congé pour reprise : condition d’habitation des locaux à titre principal
Le congé pour reprise d’un logement impose au bailleur d’y habiter à titre principal, sous peine de congé frauduleux.
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