Une société expropriée des locaux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle n'est considérée ni comme une occupante, ni comme le preneur des locaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi Carrez : le professionnel chargé du mesurage n'est pas tenu de procéder à l'analyse juridique du lot objet de la vente
Le professionnel de mesurage n'est pas tenu de consulter le plan cadastral du lot objet de la vente afin d'établir ses mesures.
...Bail professionnel : dette de loyer d’un cabinet d’avocats
Le loyer d’un cabinet d’avocats n’est pas une dette indivisible qui incomberait par défaut à un seul d’entre eux.
...Trouble du voisinage : édification d'un mur en limite du fonds voisin
Le propriétaire qui ne peut plus disposer librement de son mur en raison de l'édification d'un mur en limite de son fonds est victime d'un trouble anormal du voisinage.
...Obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons
Les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons s'appliquent-elles lorsque les constructions surplombent une zone non habitable ?
...Bail d'habitation : règlement des loyers impayés d'un locataire surendetté
Une réponse ministérielle précise quels sont les recours du bailleur pour obtenir les loyers impayés du locataire surendetté.
...Baux ruraux : appréciation des conditions de fond d'un congé pour reprise d'exploitation
Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
...Les combles et sous-sols aménagés peuvent-t-il être considérés comme habitables ?
Une réponse ministérielle précise que des combles aménagés peuvent être considérés comme habitables, mais que des sous-sols, même aménagés, reste par nature impropres à l'habitation.
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