Publication au JORF d'un arrêté simplifiant la réglementation thermique, acoustique et aération applicable aux bâtiments d'habitation neufs des départements d'outre-mer.

Les émoluments de négociation sont dus au notaire, dès lors qu'il est démontré une mise en relation du vendeur et de l'acquéreur par le notaire, même si ce dernier n'est pas intervenu lors de l'établissement de l'acte de vente pour une cause qui lui était étrangère.

Une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble relève de la catégorie des litiges "en matière de droits réels immobiliers".

La chape de béton liquide n’est pas un ouvrage mais un élément d’équipement dissociable de sorte que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale.

Publication d’un décret fixant les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.

Publication au JORF de quatre textes relatifs à la performance énergétique des logements.

Deux textes officiels relatifs aux aides personnelles au logement et au Fonds national d'aide au logement ont été publiés au Journal officiel.

Publication au JORF d'un décret interdisant la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil. 

L’action en bornage est irrecevable lorsqu'elle émane d'un copropriétaire en copropriété horizontale.