Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) a été adopté en première lecture par les sénateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDévelopper l'accession sociale à la propriété : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à développer l’accession sociale à la propriété a été déposée au Sénat.
...Demande d'indemnisation pour expropriation et droit de propriété
L'acquisition d'une parcelle avec renonciation de vérification du titre ne permet pas de revendiquer une indemnisation pour expropriation qui nécessite de démontrer le droit de propriété.
...Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Février 2016
Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour février 2016.
...Acquisition immobilière : durée du délai de rétractation ou de réflexion
Modification par décret de la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.
...Charges de copropriété : licéité de la clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire
Une clause, stipulée dans le règlement de copropriété, prévoyant une solidarité de paiement des charges de copropriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier est licite.
...Obligation des notaires de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique
Les notaires sont tenus de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique, à défaut d'en réparer les conséquences dommageables dans les mêmes conditions que le vendeur.
...Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Mécanisme de déclassement anticipé étendu aux collectivités territoriales : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a été adoptée en première lecture par les députés.
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