La convocation à l'assemblée générale de copropriétaires doit contenir les questions à l'ordre du jour.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication d'une clause pénale stipulée dans la promesse de vente
Une clause pénale, sanction du manquement de l'une des parties à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, peu important l'existence d'un préjudice.
...Indemnisation par une commune d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété
La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.
...Volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage
La Cour de cassation apporte des précisions sur preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage.
...Organismes de foncier solidaire : publication d'un décret
Fixation par décret des mesures d'application des dispositions de la loi Alur relatives aux organismes de foncier solidaire.
...Application de la réglementation anti-incendie portant sur les blocs-portes aux immeubles collectifs ne disposant pas de local à poubelles
Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'application de la réglementation anti-incendie portant sur les blocs-portes aux immeubles collectifs ne disposant pas de local spécifique de poubelles, mais de couloirs où sont entreposées celles-ci.
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