La Cour de cassation vient préciser qu'en cas de divorce, le juge n'est pas soumis à l'obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n'en font pas la demande explicite.

La Cour de cassation rappelle que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises, doivent être légalisés pour y produire effets.

Si un époux n'apporte pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci doivent être présumés indivis.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

La Cour de cassation délimite l’office du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Le concubin qui a connaissance du contrat de crédit signé par sa concubine, utilisé pour financer des achats pendant la vie commune, ne s'est pas nécessairement obligé solidairement

Le refus de l'accès à un rapport social lors d'une procédure contre un refus d'adoption est contraire au droit à un procès équitable.

Qu'advient-il de la procédure de partage du régime matrimonial suite à la carence d'un des deux notaires commis pour dresser le procès-verbal de difficulté ?

Lorsque ses parents divorcent, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition étant de droit lorsqu'il en fait la demande. Cette demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel.