Précisions sur la notion de "membre de la famille" d’un citoyen européen, définie par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExpertise génétique : pas de modification du dispositif législatif actuel
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice indique qu'il n'est pas envisagé de modifier le dispositif législatif actuel portant sur l'expertise génétique des liens de parenté.
...Exercice de l'autorité parentale : intérêt de l'enfant
Pour attribuer l'autorité parentale à un seul des parents, le juge doit rechercher si l'intérêt de l'enfant le commande.
...Enlèvement illicite d'enfant : compétence de la juridiction fixant le sort de l'enfant issu de parents ressortissants européens
La juridiction française est compétente, en tant que juridiction de l'Etat membre d'origine d'un enfant, déplacé illicitement en Belgique, et ce sur le fondement de l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.
...En l'absence de faute, pas de prononciation du divorce aux torts partagés
Le divorce aux torts partagés ne peut être prononcé que lorsque des griefs allégués, à l'égard de l'un et l'autre des époux, constituent une cause de divorce.
...Absence de créance de l'épouse dans l'hypothèse d'un prêt remboursé par l'assurance
Les échéances de remboursement d'un prêt prises en charge par l'assureur n'ouvrent pas droit à une créance de l'indivisaire au titre des dépenses de conservation de l'immeuble.
...L'obligation de conseil du notaire sur la renonciation au paiement de la soulte
Le notaire a une obligation de conseil envers son client lorsque ce dernier envisage de renoncer au paiement de la soulte dans l'acte de partage.
...Pupille de l'Etat : le droit de visite de la grand-mère
La qualité de pupille de l'Etat à titre définitif peut être conciliée avec un droit de visite de la grand-mère biologique si l'intérêt de l'enfant est relevé.
...Communauté de vie : le domicile distinct des époux n'entache pas nécessairement la qualification
Pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie.
...