L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande de récompense d'un ex-mari en l'absence d'emploi ou remploi des profits tirés d'un bien propre
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, donc lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Ce fait peut être prouvé par tous moyens.
...UE : coopération renforcée des Etats en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des couples internationaux
Publication au JOUE de deux règlements mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
...Impossibilité d'ordonner en référé une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut avoir lieu qu’à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ne peut donc pas être ordonnée en référé.
...Absence de référence à la situation matrimoniale antérieure des époux
Le ministère de l'Intérieur estime que lorsqu'un maire prononce un mariage, il n'est pas tenu de lire les mentions marginales faisant référence aux précédents mariages et aux précédents divorces de chaque futur conjoint.
...UE : renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières.
...Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.
...La table de référence de fixation des pensions alimentaires n’a qu’une valeur indicative
La table de référence de fixation des pensions alimentaires n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.
...CJUE : conclusions de l'avocat général sur les avantages sociaux d'un enfant considéré comme celui du beau-parent
Selon l’avocat général Wathelet, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent en matière d’avantage social transfrontalier.
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