La garde des Sceaux invite les parquets à ne plus s’opposer au mariage des couples homosexuels binationaux dès lors que les conditions de l’article 202-1 du code civil sont réunies, y compris lorsque l’un des époux est originaire de l’un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales.

Le règlement Rome III ne couvre que les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle. Un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en l’espèce, ne relève donc pas du règlement Rome III.

S’il ne sursoit pas à statuer sur le prononcé du divorce, le juge doit par conséquent constater, au préalable, avant d’ordonner une instruction relative à la prestation compensatoire, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

Publication au JO d'un Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (Pacs).

La CEDH conclut à la violation des droits des couples après leur mariage à l’étranger au motif que le droit italien ne leur offrait aucune protection ou reconnaissance légale avant 2016, année d’entrée en vigueur de la législation sur les unions civiles homosexuelles.

Si les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable, cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse.

Les juridictions françaises ne peuvent fonder leur compétence sur leur droit national, dès lors que les juridictions d’un autre Etat membre sont compétentes en vertu du règlement Bruxelles II bis.

La Cour de cassation rappelle que s’il est possible de transcrire sur les registres d’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger, cette transcription est subordonnée à la correspondance entre les faits déclarés sur ledit acte et la réalité. En ce sens, elle considère qu’en ce qui concerne la mère désignée dans l’acte, la réalité est celle de l’accouchement.