Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion. Un tel droit peut avoir ...
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Logement social et quotas communaux obligatoires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas ...
Responsabilité du commissaire-priseur quant à l'authenticité d'une oeuvre d'art
A l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre d'art qu'il est chargé de vendre ou ne ...
PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité
L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à ...
Action en nullité du testament contre action en délivrance d'un legs
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en ...
Le maire, les propriétaires et les toilettes publiques
Une commune est condamnée à indemniser des propriétaires ayant subi une perte de la valeur de leur appartement à la suite de l'installation de ...
Restitution des fruits d'une donation aux cohéritiers
L’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, ...
Résidence habituelle des enfants binationaux
La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants ...
Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux ...