Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars ...
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Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats
La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son ...
CJUE : compétence territoriale en matière de déplacement illicite d'enfant
Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes, sans limite dans le temps, pour statuer dans un litige ...
Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur
Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de ...
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas ...
Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat ...
Pacs : le remboursement d'un prêt est-il une aide matérielle ?
Peut relever de l’exécution de l’aide matérielle due au titre du Pacs, le remboursement du prêt souscrit par le partenaire afin de financer ...
Location de meublé sur une courte durée : nécessité d'une autorisation administrative préalable
La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y ...
Nice ne peut interdire temporairement les locations saisonnières
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l'arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à ...