Civil

Autoconsommation collective dans les HLM

Publication au JO d’un décret relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer ...

Le tribunal judiciaire de Paris condamne la plateforme Airbnb pour avoir mis en en ligne sur son site des annonces sans le numéro de ...

Un décret reconduit jusqu'au 31 juillet 2022 le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle ...

Un décret fixe les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, notamment la procédure de mise en œuvre de solutions ...

Un décret porte réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre ...

Fixation par décret des bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et ...

Publication au JO de deux décrets relatifs à la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, ...

Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des ...