Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la rupture d’égalité entre les époux, provoquée par l’article 271 du code ...
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Loi applicable en matière testamentaire
La loi applicable pour les testaments est celle en vigueur au jour où ils ont été ...
Publicité de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
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Droit viager au logement du conjoint survivant
Si le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement, celle-ci ne peut résulter du seul ...
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GPA : la France condamnée par la CEDH
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Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème ...