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Immobilier / Construction
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Appréciation de la sous-évaluation d'un loyer lors du renouvellement du bail

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Fin de vie : les propositions du rapport Leonetti

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Immobilier / Construction
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Annonce par Christine Boutin de mesures pour faire face à la crise du logement

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L'emploi du double tiret dans les actes de l'état civil

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Création du Haut Conseil de la famille

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La Cour d'appel de Paris a reconnu comme parents légitimes, un couple de français ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis

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Procédure de divorce : modification ou suppression des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur

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L'enfant de la mère porteuse et la filiation interdite

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Publication de la loi n° 2007-293 relative à la protection de l'enfance

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