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Parution au JOUE d'une décision relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye sur les obligations alimentaires

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Cinquièmes Etats généraux du droit de la famille - Conseil national des Barrreaux, 14 et 15 mai 2009

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Annulation du partage et réintégration en nature des immeubles vendus

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Droit de rétractation : rappel sur les modalités de remise de l'acte

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La cécité n'est pas une cause d'ouverture de la curatelle

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Notaire : partage de responsabilité avec un locataire-gérant

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Les lois anti-avortement irlandaises contestées

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Adoption simple : rejet d'une demande de révocation

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Refus de renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime

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