Prive sa décision de base légale le tribunal qui juge que le notaire a commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la ...
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Prestation compensatoire : juste équilibre des droits de chaque conjoint
Les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la ...
Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"
Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison ...
Quid des biens acquis via une succession ouverte après liquidation judiciaire ?
L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord ...
Copropriété : rétractation d'une ordonnance de nomination d'un administrateur provisoire
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Assistance éducative : la kafil a droit de consulter le dossier
La Cour de cassation a précisé que la recueillante (kafil) d'un enfant dans le cadre d'une procédure de kafala a droit de consulter le dossier au ...
Présomption légale de résidence alternée de l'enfant : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux ...
