Dès lors que la victime n'a pas été contrainte de solliciter le bilan d'un ergothérapeute, la somme exposée à ce titre ne peut être qualifiée de dommage imputable à l'accident.

Le gouvernement n'envisage pas à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.

Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.

Le seul défaut de cohabitation ne permet pas de déduire le non-respect des règles relatives à la communauté de vie et le fait que le mariage avait pour seul but de bénéficier d’un contrat de mariage très avantageux.

L'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.