Publication au JORF de deux décrets relatifs aux emplois de la PEEC, notamment à sa définition et aux enveloppes minimales et maximales qui lui sont consacrées.

Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.

La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce.

Ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage.

La Cour de cassation rappelle que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

C'est à bon droit que le juge n'accède pas à la demande de la mère de changement de nom de son enfant mineur dès lors que la requête procède de la volonté persistante de la mère d'exclure le père de la vie de son enfant.

Le propriétaire dont les travaux de toiture sont nécessaires peut être autorisé à installer un échafaudage sur la propriété voisine à condition que cette installation soit temporaire, nécessaire et la seule possible. Le voisin ne peut invoquer un autre moyen au coût disproportionné pour s'opposer à l'installation sur sa propriété. 

Le legs des droits d'un indivisaire sur le bien indivis au co-indivisaire ne peut être effectué par acte sous seing privé car, constituant une donation, il doit être passé par acte notarié sous peine de nullité.