Le notaire qui notifie au locataire que ses bailleurs souhaitent vendre leur bien se doit, dans un souci de loyauté, de lui communiquer leur adresse afin qu’il puisse exercer son droit de préemption.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance
Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.
...Rectification de la mention du sexe dans l’état civil
La Cour de cassation exige, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, que la personne se soumette à une expertise médicale pluridisciplinaire en France.
...Allégement des formalités juridiques en matière de successions transfrontières
Une proposition de la Commission européenne visant à simplifier le règlement des successions internationales a eté approuvée par le Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne le 7 juin 2012.
...Contrôle de motivation de la curatelle renforcée
La Cour de cassation considère qu’une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu’après avoir vérifié que le majeur concerné n’est pas "apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale".
...Guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées
La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) organise une consultation publique jusqu’au 25 juin 2012 ayant pour thématique un projet de guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées.
...Le droit au retour s'applique en cas de renonciation à la succession
L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
...Conversion d'une adoption simple en adoption plénière
Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet.
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