Pour rejeter la demande du bailleur réclamant le paiement par le locataire de la taxe d'arrosage, le juge doit rechercher si la taxe réclamée au preneur correspond à un investissement imposé au bailleur par une personne morale de droit public.
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La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2011.
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