Le testament authentique non paraphé est nul. S'il comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou par une personne habilitée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégimes matrimoniaux : récompense due à un des ex-époux ayant remboursé avec des deniers propres un prêt commun
La récompense due à un des ex-époux par la communauté pour avoir remboursé avec ses deniers propres un prêt commun ne pouvait être inférieure au profit subsistant.
...Absence de signalétique de danger sur une piste de ski : la commune n'est pas toujours responsable
L'imprudence d'un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l'absence de signalétique d'un danger potentiel sur une piste.
...Protection juridique des majeurs en Outre-mer
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
...Hôpitaux : manquement à l'obligation d'information du patient
Le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre pour celui-ci le droit d'obtenir réparation lorsque ces risques se réalisent, sous certaines conditions.
...Renouvellement d'une mesure de protection d'un majeur
Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.
...Successions : application des règles du rapport au don manuel
Le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition.
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