Le droit viager dont bénéficie le conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt au moment de son décès.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation d'un bail rural : procédure à suivre par le bailleur
Une réponse ministérielle rappelle la réglementation applicable en matière de résiliation d'un bail rural.
...Normes et procédure de classement des hôtels de tourisme
Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.
...Prestation compensatoire : recevabilité d'une demande en appel général d'un jugement de divorce
La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée.
...Validité d'un testament au profit d'une aide-ménagère
Un testament consenti à une aide-ménagère est considéré comme valable puisque toute personne peut disposer et recevoir, par donation entre vif ou testament, à l'exception des personnes que la loi déclare incapables.
...De la prescription acquisitive en matière de voirie rurale
Le caractère rural d'un chemin peut s'affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice de la commune.
...Séparation de biens : contribution de parts égales présumée dans le financement d'un bien indivis constituant le domicile conjugal
La présomption de contribution à parts égales prévue par les époux dans le régime de la séparation de biens, interdit de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.
...Action en réduction : la moins-value fortuite d'un bien donné prise en compte
Si le changement d'état d'un immeuble donné provient d'une cause étrangère à la donataire, il faut en tenir compte lors de son évaluation.
...